Politique de remboursement
Politique de retour
Conformément aux dispositions de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2020, position 287), le Consommateur ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de frais, à l’exception des frais prévus par la Loi, notamment les frais de retour.
Le Consommateur est une personne physique qui accomplit avec la Boutique en ligne, agissant en qualité d’entrepreneur, un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle, au sens de l’article 221 du Code civil polonais.
L’Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur est une personne physique qui conclut un Contrat de vente directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du Contrat de vente montre que celui-ci ne présente pas pour cet Entrepreneur un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de l’activité qu’il exerce et qui est indiqué dans le Registre central et les informations sur l’activité économique, CEIDG.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si, après la livraison du produit, le Client a ouvert son emballage scellé.
Pour effectuer un retour, le produit doit être renvoyé à l’adresse de l’entrepôt principal de 4con Sp. z o.o. :
4 CON Sp. z o.o.
ul. Południowa 3, 62-002 Złotkowo, Pologne
Le Produit doit être accompagné d’une déclaration de rétractation du contrat conclu à distance. La déclaration de rétractation peut également être envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : orders@elixio.pl.
Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées concernant cette procédure ainsi qu’un modèle de déclaration.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Article 27 [Délai de rétractation]
Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
Article 28 [Point de départ du délai de rétractation]
Le délai de rétractation commence à courir :
1) pour un contrat en vertu duquel l’entrepreneur remet un bien et est tenu d’en transférer la propriété, à compter de la prise de possession du bien par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur ; dans le cas d’un contrat qui :
a) porte sur plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou élément ;
b) prévoit la livraison régulière de biens pendant une durée déterminée, à compter de la prise de possession du premier bien ;
2) pour les autres contrats, à compter du jour de leur conclusion.
Article 29 [Prolongation du délai de rétractation]
1. Si le Consommateur n’a pas été informé par l’entrepreneur de son droit de rétractation, ce droit expire douze mois après la fin du délai visé à l’article 27.
2. Si le Consommateur est informé par l’entrepreneur de son droit de rétractation avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, le délai de rétractation expire quatorze jours après la communication de cette information au Consommateur.
Article 30 [Présentation de la déclaration de rétractation]
1. Le Consommateur peut se rétracter du contrat en adressant à l’entrepreneur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être présentée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe n° 2 de la loi.
2. Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.
3. Lorsque l’entrepreneur offre la possibilité de présenter la déclaration de rétractation par voie électronique, le Consommateur peut également se rétracter :
1) en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe n° 2 de la loi ;
2) en présentant une déclaration sur le site internet de l’entrepreneur.
4. L’entrepreneur est tenu d’envoyer sans délai au Consommateur, sur un support durable, la confirmation de la réception de la déclaration de rétractation présentée selon la procédure visée au paragraphe 3.
Article 31 [Effets de la rétractation]
1. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu.
2. Si le Consommateur a présenté une déclaration de rétractation avant que l’entrepreneur n’ait accepté son offre, l’offre cesse d’être contraignante.
Article 32 [Restitution de la prestation et remboursement]
1. L’entrepreneur est tenu de rembourser sans délai au Consommateur, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, le prix des produits achetés.
2. L’entrepreneur effectue le remboursement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.
3. Lorsque l’entrepreneur n’a pas proposé de récupérer lui-même le bien auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des sommes reçues jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 34 [Restitution du bien par le Consommateur]
1. Le Consommateur est tenu de restituer le bien à l’entrepreneur ou de le remettre à une personne autorisée par celui-ci à le recevoir, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s’est rétracté du contrat, sauf si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le bien. Le délai est respecté si le bien est renvoyé avant son expiration.
2. Le Consommateur supporte uniquement les frais directs de retour du bien, sauf si l’entrepreneur a accepté de les prendre en charge ou s’il ne l’a pas informé de son obligation de supporter ces frais.
3. Si le contrat a été conclu hors établissement et que le bien a été livré au domicile du Consommateur au moment de la conclusion du contrat, l’entrepreneur est tenu de récupérer le bien à ses frais lorsque, en raison de sa nature, il ne peut normalement pas être renvoyé par la poste.
4. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, sauf si l’entrepreneur ne l’a pas informé de son droit de rétractation conformément à l’article 12, paragraphe 1, point 9.
Article 35 [Obligation de paiement pour les prestations fournies avant la rétractation]
1. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution du service conformément à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 2, il est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation.
2. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, compte tenu du prix ou de la rémunération convenu dans le contrat. Lorsque le prix ou la rémunération est excessif, le calcul est fondé sur la valeur de marché de la prestation fournie.
Article 36 [Frais des services fournis avant la rétractation qui ne sont pas supportés par le Consommateur]
Le Consommateur ne supporte pas les frais :
1) de fourniture de services, d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas proposés en volume limité ou en quantité déterminée, ou d’énergie thermique, en tout ou partie, pour la période précédant la rétractation, lorsque :
a) l’entrepreneur ne l’a pas informé de son droit de rétractation et des conséquences de son exercice conformément à l’article 12, paragraphe 1, point 9 ; ou
b) le Consommateur n’a pas demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation conformément à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 2 ;
2) de fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, lorsque :
a) le Consommateur n’a pas consenti à ce que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation ; ou
b) le Consommateur n’a pas été informé de la perte de son droit de rétractation au moment où il a donné son consentement ; ou
c) l’entrepreneur n’a pas fourni la confirmation conformément à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1.
Article 37 [Extinction des contrats accessoires]
1. Lorsque le Consommateur se rétracte d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, les contrats accessoires liés à ce contrat et conclus par le Consommateur prennent fin lorsque les prestations prévues par ceux-ci sont fournies par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord avec l’entrepreneur. Le Consommateur ne supporte aucun frais lié à l’extinction de ces contrats, à l’exception des frais visés à l’article 33, à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 35.
2. Lorsqu’un contrat accessoire a été conclu avec un tiers, l’entrepreneur informe ce tiers de la rétractation du Consommateur.
Article 38 [Exceptions au droit de rétractation]
Le droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement ou à distance ne s’applique pas aux contrats :
1) de prestation de services, lorsque l’entrepreneur a intégralement exécuté le service avec le consentement exprès du Consommateur, après l’avoir informé avant le début de l’exécution qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ;
2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et susceptibles de survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;
3) portant sur la fourniture d’un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé ;
4) portant sur la fourniture d’un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5) portant sur la fourniture d’un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque cet emballage a été ouvert après la livraison ;
6) portant sur la fourniture de biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
7) portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
8) dans lesquels le Consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de se rendre chez lui afin d’effectuer une réparation ou un entretien urgent ; lorsque l’entrepreneur fournit en outre des services autres que ceux expressément demandés ou livre des biens autres que les pièces de rechange indispensables à la réparation ou à l’entretien, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
9) portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé lorsque cet emballage a été ouvert après la livraison ;
10) portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
11) conclus lors d’une enchère publique ;
12) portant sur des services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
13) portant sur la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après que l’entrepreneur l’a informé de la perte de son droit de rétractation.
Article 38a [Application des dispositions relatives au Consommateur à une personne physique exerçant une activité économique]
Les dispositions du présent chapitre relatives au Consommateur s’appliquent à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de l’activité qu’elle exerce et qui est disponible dans le Registre central et les informations sur l’activité économique.